Les présentes dispositions régissent le déroulement du processus visant à l’obtention éventuelle d’un prêt à caractère hypothécaire (ci-après le « Prêt ») de la part de la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après la « BCV ») au travers de la plate-forme Hypo-net (ci-après « Hypo-net ») mise à disposition par la BCV et accessible depuis le site www.bcv.ch. Hypo-net ne s’adresse qu’aux personnes majeures, qui disposent de leur pleine capacité de contracter et qui ont leur domicile légal en Suisse (ci-après le «Requérant »), dont l’objet immobilier offert en garantie est sis sur le territoire du canton de Vaud en Suisse et/ou des cantons limitrophes.
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