Les présentes dispositions régissent le déroulement du processus visant à l’obtention éventuelle d’un prêt à caractère hypothécaire (ci-après le « Prêt ») de la part de la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après la « BCV ») au travers de la plate-forme Hypo-net (ci-après « Hypo-net ») mise à disposition par la BCV et accessible depuis le site www.bcv.ch. Hypo-net ne s’adresse qu’aux personnes majeures, qui disposent de leur pleine capacité de contracter et qui ont leur domicile légal en Suisse (ci-après le «Requérant »), dont l’objet immobilier offert en garantie est sis sur le territoire du canton de Vaud en Suisse et/ou des cantons limitrophes.

Les Conditions d’utilisation Hypo-net sont réputées acceptées par tout Requérant qui entame le processus Hypo-net. Le Requérant est par ailleurs invité à accepter les Conditions d’utilisation Hypo-net en ligne.

La BCV examine d’office si le Requérant présente un risque d’insolvabilité ou un risque de toute nature qui rend exclu l’entrée en relation et l’octroi du Prêt. La BCV n’est pas tenue de motiver son refus si elle décide de ne pas donner suite à la demande.

L’accès à Hypo-net peut être interdit par l’ordre juridique dont dépend le Requérant. Il doit dès lors s’assurer personnellement au préalable qu’il est autorisé à se rendre sur Hypo-net.

Hypo-net se limite à permettre au Requérant de formuler une demande de Prêt pour un financement qui doit rester simple. Des restrictions frappant notamment l’objet immobilier offert en garantie autorisent la Banque à ne pas donner suite à la demande.

Le Requérant confirme ne pas être déjà débiteur, individuellement ou collectivement, d’un crédit octroyé par la BCV sous quelque forme que ce soit.  

Si de fausses informations ou données sont transmises par le Requérant à la Banque, celle-ci peut en tout temps interrompre le processus et ne donner aucune suite à la demande de Prêt, respectivement exiger immédiatement du Requérant le remboursement de toutes sommes mises à disposition à raison du Prêt ainsi que de tout dommage supplémentaire.

La plate-forme Hypo-net est accessible techniquement depuis le site www.bcv.ch.

La BCV exclut toute responsabilité à l’égard des ordinateurs et logiciels utilisés par le Requérant pour se connecter au site. Lors d'une connexion ou d'une communication électronique, les données du Requérant  passent par un réseau public accessible à tous. Il n'est donc pas exclu que le fournisseur d’accès Internet ou des tiers aient accès à de telles informations et qu'ils en déduisent l'existence de contacts avec la BCV.

Il est de la responsabilité exclusive du Requérant de veiller à utiliser lors de ses connexions ou communications des logiciels régulièrement mis à jour, de sources fiables et aptes à garantir la sécurité nécessaire. La BCV n’a aucun moyen de vérifier si la sécurité de l’ordinateur ou du réseau utilisé par le Requérant présente les garanties nécessaires.

La BCV veille à ce que Hypo-net soit disponible et fonctionne dans la mesure du possible sans panne ni interruption. La BCV ne peut toutefois garantir un accès permanent. Elle réserve, en tout temps et sans préavis, tout mesure de blocage ou de limitation d’accès à Hypo-net, notamment pour des motifs de sécurité, sans être tenue toutefois de se justifier.

Toute responsabilité de la BCV pour des dommages causés au Requérant par suite d’erreurs de transmission, de déficience techniques, d’interruptions, de dérangements ou d’interventions illégales sur les réseaux utilisés est exclue.

La BCV se réserve de son côté le droit de modifier ou de supprimer à tout moment le contenu de Hypo-net sans avertissement préalable.   

Les Conditions d’utilisation du site www.bcv.ch, celles du courrier électronique et les Conditions générales BCV qui y figurent sont également applicables à titre supplétif. Le droit suisse est applicable aux présentes conditions et le for juridictionnel est fixé au siège de la BCV à Lausanne. 

 Dernière mise à jour : janvier 2023