Fin de l’équivalence boursière pour la Suisse?

L’équivalence boursière accordée à la place financière suisse s’éteint le 31 décembre 2018, alors qu’aucun accord-cadre entre la Suisse et l’UE n’a pu être conclu. Avec quelles conséquences?

Suite à l’introduction le 3 janvier 2018 des nouvelles règles européennes MiFID II / MiFIR, les négociants et entreprises d’investissement européens ont l’obligation de traiter les actions sur des places de négoces européennes ou dans un pays tiers jugé équivalent.

Les bourses suisses (SIX Swiss Exchange et BX Berne eXchange) ont reçu de la part de la Commission européenne le 21 décembre 2017 le statut de place de négoce équivalente dans un pays tiers.

Cette équivalence n’est cependant que temporaire et valable uniquement jusqu’au 31 décembre 2018. Elle permet aux entreprises d’investissement européennes de continuer à traiter sur le marché suisse. Sans prolongation de la Commission européenne, elle s’éteindra automatiquement le 31 décembre 2018.

Il est à noter que cette décision d'équivalence s'applique uniquement aux plates-formes de négociation et non au reste des exigences de MiFID II / MiFIR, par exemple abus de marché.

La place financière ainsi que l’économie suisse ont besoin d’une bourse attractive afin de permettre aux sociétés de lever du capital-actions pour se (re)financer dans de bonnes conditions et en attirant aussi des investisseurs étrangers tout en offrant une liquidité suffisante.

Prolongation de l’équivalence boursière

Après passablement de débats et d’échanges, l’UE et la Suisse n’ont pas réussi à s’entendre sur la mise en place d’un accord-cadre institutionnel. La semaine passée, le gouvernement helvétique a décidé de consulter les milieux concernés pour se prononcer sur les propositions de l’UE et plus spécifiquement sur le draft qui en découle, avec comme objectif de trouver des compromis acceptables pour les deux parties.

Après discussion et sur proposition de la Commission européenne, les états membres de l’Union ont validé le 19 décembre la prolongation de six mois de l’équivalence boursière suisse dans l’attente d’un accord-cadre institutionnel. Cette décision sera publiée au Journal officiel et la prolongation sera effective du 1^er janvier au 30 juin 2019. Cette décision permet à la Suisse de disposer de d’avantage de temps pour rédiger un accord-cadre.

Le Conseil Fédéral a adopté, par l’entremise d’une ordonnance datée du 30 novembre dernier, une contre-mesure devant permettre de protéger notre infrastructure boursière en cas de besoin.

www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2018/4293.pdf  : texte de l’Ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse

Publié dans le commentaire hebdomadaire "Matinale Express - Actions étrangères" de la salle des marchés de la BCV le 17 décembre 2018 et mis à jour le 20 décembre 2018