Union libre, concubinage, Pacs et LPP

Le système de prévoyance en Suisse n’est pas à l’avantage des couples vivant hors mariage ou partenariat enregistré fédéral. L’union libre, le concubinage ou d’autres contrats d’union civile, soit cantonaux comme à Genève, Neuchâtel et Zurich, soit étrangers, tel le Pacte civil de solidarité (Pacs) prévu par le droit français, ne sont reconnus ni par l’Assurance vieillesse et survivants (AVS) ni par l’Assurance-accidents obligatoire. Conséquence: en cas de décès de l’un des partenaires, le survivant ne bénéficie pas de la protection (rente de veuve/veuf) prévue dans le cadre du premier pilier.

En revanche, pour le deuxième pilier, la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) laisse le choix aux institutions de prévoyance de prévoir ou non des prestations pour le(la) partenaire survivant(e). Les éventuelles dispositions seront alors dictées par le règlement de prévoyance. De nombreuses caisses de pensions assurent aujourd’hui ce type de prestations, selon des conditions variables d’une institution de prévoyance à l’autre. La condition sine qua non est toutefois inscrite dans la LPP (art. 20a, al. a). Elle mentionne comme autre bénéficiaire de prestations pour survivant «la personne qui a formé avec [l’assuré] une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.»

Quelle que soit la forme de votre couple, il est donc préférable d’annoncer votre vie commune à votre institution de prévoyance si vous désirez que votre partenaire puisse bénéficier d’éventuelles prestations en cas de décès. De même, annoncer la fin de toute union simplifiera les procédures pour pouvoir déterminer les bénéficiaires de prestations.

Publié dans 24Heures le 20 septembre 2016