Comment fonctionne une succession?

Une succession s’ouvre au décès d’une personne, sans qu’aucun acte juridique ou manifestation de volonté des héritiers ne soient nécessaires.

Les premiers jours

Lors de la constatation d’un décès à domicile, il est impératif d’appeler un médecin qui attestera du décès et établira un certificat de décès. Ce document permettra la déclaration du décès, dans les deux jours qui suivent, à l’officier d’état civil. Si le décès a lieu dans un établissement hospitalier, c’est ce dernier qui s’occupe des formalités.

L’officier d’état civil du lieu du décès se chargera ensuite d’aviser le juge de paix (Vaud), l’arrondissement d’état civil (Genève) ou le Président du Tribunal de district (Neuchâtel) ainsi que l’autorité fiscale compétente.

Les jours suivants seront consacrés aux funérailles. Une inhumation/incinération doit avoir lieu entre 48 et 96 heures après le décès. Lorsque le corps est placé dans une chambre mortuaire, ce délai peut être de 120 heures. Les proches ont le libre choix de l’entreprise de pompes funèbres, quel que soit le lieu du décès ou le domicile du défunt.

Un tourbillon administratif

Dans la semaine suivant le décès, il est recommandé d'avertir l’employeur du défunt, la caisse de compensation AVS, la caisse de pensions, les établissements bancaires, les assurances et un notaire de son choix.

De son côté, la Justice de paix(Vaud) s’occupe de réunir toutes les données utiles relatives au défunt, d'informer et de convoquer les héritiers et de recueillir le testament s’il existe. La Justice de paix donnera connaissance aux héritiers du testament et l’homologuera, informera l'éventuel exécuteur testamentaire, délivrera les certificats d'héritiers et établira, s’il y a lieu, l'inventaire civil dans les deux mois suivant le décès.

L’Administration cantonale des impôts (ACI) se charge d’envoyer la déclaration d'impôt ordinaire du défunt aux héritiers qui sont chargés de la compléter. Cette déclaration d’impôt porte sur le revenu acquis du 1^er janvier à la date du décès et sur la fortune au moment du décès. L’ACI facture ensuite les impôts ordinaires dus jusqu'au jour du décès.

L’ACI va également impartir aux héritiers ou leur représentant un délai de 30 jours pour que ceux-ci l'informent du choix du notaire, vérifier et clôturer l'inventaire fiscal puis notifier le décompte et le bordereau d'impôt successoral au notaire.

Liquider le régime matrimonial sur le plan fiscal et dresser l'inventaire fiscal incombe au notaire. Les héritiers peuvent choisir librement ce dernier, mais s’ils renoncent à le faire, l'Association des notaires vaudois désigne un de ses membres afin de remplir les tâches suivantes:

• procéder à la liquidation du régime matrimonial sur le plan fiscal,
• dresser l'inventaire des actifs et des passifs du défunt et de son conjoint;
• vérifier le décompte final et le bordereau d'impôt successoral notifié par l’ACI, en informer les héritiers et se charger du règlement de cet impôt.

Ouverture de la succession

La succession s’ouvre à un seul endroit pour l’ensemble des biens du défunt (art. 538 CC). Ce principe comporte des exceptions en cas de succession internationale (par exemple lorsqu’une personne détient des biens à l’étranger).

Lors d’une succession internationale, le règlement de la succession est généralement régi par le droit civil de l’Etat du dernier domicile; c’est donc ce droit qui déterminera quel pays est compétent. Selon les législations, le pays de résidence s’occupe de la succession dans son ensemble ou seulement pour ce qui concerne les biens se trouvant sur son territoire. Des règles différentes peuvent être prévues dans des conventions bilatérales.

Lorsque le pays de domicile ne s’occupe pas de régler la succession, ce sont les autorités suisses du lieu d’origine du défunt qui s’en chargent. Un Suisse ayant eu son dernier domicile à l’étranger peut toutefois, par testament ou pacte successoral, soumettre au droit suisse l’ensemble de sa succession ou la part de celle-ci se trouvant en Suisse, le pays de domicile conservant la possibilité de revendiquer une compétence exclusive pour les biens situés sur son territoire (art. 87 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit international privé LDIP).

Les couples établis à l’étranger sont soumis au droit international privé de leur pays de domicile, qui détermine quel est le droit applicable et qui peut donc intervenir sur des dispositions légales suisses. Certains pays, par exemple, ne reconnaissent pas les régimes matrimoniaux tels qu’appliqués en Suisse ou le principe des réserves (part minimum qui revient aux héritiers légaux réservataires dans le droit suisse). Il est alors très important de revoir ses dispositions testamentaires en fonction de la législation de son lieu de domicile et des conventions conclues avec la Suisse.

Ouverture du testament

Celui qui a rédigé un testament doit avoir pensé à le déposer auprès d’un notaire ou d’une personne de confiance. La loi prévoit que celui qui détient ou découvre un testament a l’obligation de le remettre la Justice de paix (Vaud), qui sera seule compétente pour son ouverture. Elle convoque les héritiers légaux et institués et l’exécuteur testamentaire, le cas échéant.

Depuis l’ouverture du testament court un délai de 10 ans pour agir en nullité ou en réduction. Par la première action, la personne concernée conteste le testament et son contenu, alors que par la seconde, elle remet en cause la répartition des avoirs.

Du côté des banques

Les héritiers remplacent, dès le jour du décès, le défunt dans la relation avec les banques auprès desquelles ce dernier avait des avoirs.

Les héritiers doivent se munir de l’acte de décès et du certificat d’héritiers. Ce dernier est un document officiel, établi à la demande des intéressés, qui atteste de la qualité d’héritier. Il permet aux héritiers mentionnés de demander, entre autres, à un établissement bancaire de leur remettre les avoirs du défunt. La banque demandera à tous les héritiers mentionnés dans le certificat de donner leur accord pour la délivrance des avoirs. A noter que le droit à l’information est individuel pour chaque héritier. Sous des appellations différentes, chaque pays délivre aux héritiers ou à l’exécuteur testamentaire un document dont le rôle est analogue.

Publié dans Générations en mai 2017