Qu'advient-il de vos biens communs en cas de divorce?

« Mon mari et moi sommes sur le point de nous séparer, nous sommes mariés sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts. Qu’adviendra-t-il de nos biens communs en cas de divorce ? Et en matière successorale, dois-je modifier mon testament ? » Patricia Pavone répond à une question d'une lectrice de Générations.

Notre société nous habitue à planifier de plus en plus nos vies, un mariage, l’arrivée d’un enfant ou l’acquisition d’un bien immobilier. Nous organisons nos vieux jours et notre prévoyance. Enfin, notre succession n’est pas laissée de côté, puisque le droit suisse prévoit de nombreux outils de planification au niveau fiscal et successoral.

Il y a pourtant un événement auquel nous sommes rarement préparés ou très peu, à savoir la séparation et le divorce. Lorsque cela arrive, il est parfois difficile, au milieu des aspects émotionnels, de mettre en place les relations entre le couple et les enfants, en ajoutant la gestion des finances.

Bien planifier son divorce dépendra des conjoints et de leur entente. Il ne faudrait pas attendre que les choses s’enveniment ou que le dialogue soit rompu entre les époux pour connaître les grandes lignes du droit du divorce. Certaines démarches peuvent parfois permettre d’aborder plus sereinement cette période difficile.

Liquidation du régime matrimonial

L’une des étapes clés en cas de divorce est la liquidation du régime matrimonial.

La participation aux acquêts est le régime par défaut se compose de la façon suivante :

• les biens propres de chaque époux, qui sont les biens acquis avant mariage, les donations, les cadeaux ou des héritages, les effets personnels. La qualité de bien propre doit être prouvée.
• les acquêts de chaque époux, qui sont le produit du travail, la prévoyance, lorsque ces éléments sont acquis durant le mariage.

En cas de divorce, les époux reprennent leurs biens propres et la moitié des acquêts de l’autre conjoint.

Logement conjugal

Le partage du bien immobilier en copropriété précède la liquidation du régime matrimonial dans le cadre de la procédure de divorce. La part de chaque époux ne sera pas forcément de la moitié de la valeur de l’immeuble. La répartition dépend de la façon dont l’achat a été réalisé (via des fonds propres ou des acquêts).

Il y a quelques mesures simples que le couple peut prendre avant l’achat d’un bien immobilier en copropriété, qui pourront se révéler utiles en cas de divorce :

• mentionner au Registre foncier par acte authentique instrumenté par un notaire toute répartition qui se veut différente d’une propriété par moitié
• mentionner l’origine des fonds propres et leur répartition sur l’acte notarié d’achat
• établir ou modifier le contrat de mariage si l’éventuelle liquidation du régime matrimonial ne correspond pas aux souhaits des époux.

De façon générale, il faudrait conserver les relevés bancaires ou tout autre document attestant des fonds propres ou apports de chaque conjoint. L’obligation légale de conservation des documents des banques étant de dix ans, certaines données ne seront dès lors plus disponibles avec l’écoulement du temps.

Hypothèque

Les ex-époux doivent entreprendre des démarches auprès de la banque, car le jugement de divorce ne modifie par le prêt hypothécaire qu’ils ont signé. Ils restent codébiteurs du prêt. Si le logement est attribué à l’un des conjoints, la banque devra procéder à une nouvelle analyse de sa capacité financière.

Comptes et dépôts bancaires

Lorsque les époux ont ouvert ensemble des comptes ou des dépôts joints avec exploitation individuelle, chacun d’eux peut agir sous sa seule signature; il leur appartient donc de veiller aux intérêts de chaque cotitulaire dans la gestion de ce type de relation bancaire. S’ils ont loué un safe, il convient d’examiner le contrat de location qu’ils ont signé, lequel peut prévoir un accès individuel au safe.

Prévoyance

Les prestations acquises durant le mariage sont partagées par moitié entre les conjoints. Le montant déterminant pour effectuer le calcul du partage débutera à la date d’introduction de la procédure de divorce. Le conjoint dont le deuxième pilier est en partie amputé doit analyser ses couvertures de prévoyance et reconstituer la part de capitaux manquants pour s’assurer de meilleures rentes de retraite et améliorer ses prestations en cas d’invalidité ou de décès. La personne divorcée peut faire des rachats plus importants pour reconstituer son deuxième pilier, mais il faut, bien sûr, disposer de liquidités ou d’une capacité d’épargne suffisante, ce qui n’est pas toujours le cas.

Divorce et droit successoral

Le droit des successions révisé au 1^er janvier 2023 tient compte des situations délicates qui pouvaient survenir lorsqu’un des conjoints décédait durant une procédure de divorce. Ainsi, le conjoint survivant perdra sa réserve héréditaire et tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort, aux conditions fixées par la loi, si, au moment du décès, une procédure de divorce est pendante. Les réserves seront calculées comme si le défunt n’avait pas été marié. Il faudra toutefois qu’une telle disposition figure expressément dans un testament.

Le divorce a des répercussions importantes sur les finances de chacun des conjoints. Lorsqu’il y a un bien immobilier, il faudra parfois en envisager la vente. Il aura aussi des conséquences en matière de prévoyance. Il ne faut pas hésiter à se faire conseiller par un spécialiste et à faire analyser sa couverture de prévoyance et sa situation patrimoniale.