Les présentes dispositions régissent le déroulement du processus visant à l’obtention éventuelle d’un crédit à caractère commercial (ci-après le «Crédit») de la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après la «BCV») au travers de la plateforme dédiée (ci-après le «crédit Direct PME») mise à disposition par la BCV et accessible depuis le site www.bcv.ch.

Le crédit Direct PME s’adresse à toute personne physique majeure disposant d’une pleine capacité de contracter et ayant un domicile légal en Suisse ou à toute personne morale dont le siège social est en Suisse ou qui dispose d’une succursale en Suisse régulièrement inscrite au registre du commerce (ci-après le «Requérant»). Le Requérant qui entame le processus du crédit Direct PME et fournit des informations et données sur la plateforme du crédit Direct PME est réputé avoir lu et accepté les Conditions d’utilisation du crédit Direct PME. Il est, au demeurant, invité à confirmer son acceptation des Conditions d’utilisation du crédit Direct PME en ligne.

La BCV examine d’office si le Requérant présente un risque d’insolvabilité ou un risque de toute nature qui rend l’entrée en relation et l’octroi du Crédit exclu. La situation financière du Requérant doit être saine et comparable à celle des exercices comptables précédents fournis à l’appui de la demande de Crédit. La BCV n’est pas tenue de motiver son refus si elle décide de ne pas donner suite à la demande qui lui est présentée.

L’accès au crédit Direct PME peut être interdit par d’éventuelles contraintes légales ou réglementaires auxquelles est soumis le Requérant. Il doit dès lors s’assurer au préalable qu’il est autorisé à formuler une demande sur la plateforme du crédit Direct PME.

Le crédit Direct PME se limite à permettre au Requérant de formuler une demande de Crédit pour un financement à caractère commercial qui doit rester simple. La BCV est en tout temps en droit d’interrompre le processus et de ne donner aucune suite à la demande formulée.

Le Requérant confirme ne pas être déjà débiteur, individuellement ou collectivement, d’un crédit octroyé par la BCV au titre de son activité à vocation exclusivement commerciale.

Si de fausses informations ou données sont transmises par le Requérant à la BCV, celle-ci peut également en tout temps interrompre le processus et ne donner aucune suite à la demande de Crédit, respectivement exiger immédiatement du Requérant le remboursement de toutes sommes mises à disposition dans le cadre du Crédit ainsi que de tout dommage supplémentaire.

Le crédit Direct PME est accessible techniquement depuis le site www.bcv.ch.

La BCV exclut toute responsabilité à l’égard d’une éventuelle défaillance des ordinateurs et logiciels utilisés par le Requérant pour se connecter au site. Lors d'une connexion ou d'une communication électronique, les données du Requérant passent par un réseau public accessible à tous. Il n'est donc pas exclu que le fournisseur d’accès à internet ou des tiers aient accès à de telles informations et qu'ils en déduisent l'existence de contacts avec la BCV.

Il est de la responsabilité exclusive du Requérant de veiller à utiliser, lors de ses connexions ou communications, des logiciels régulièrement mis à jour, de sources fiables et aptes à garantir la sécurité nécessaire. La BCV n’a aucun moyen de vérifier si la sécurité de l’ordinateur ou du réseau utilisé par le Requérant présente les garanties nécessaires.

La BCV veille à ce que le crédit Direct PME soit disponible et fonctionne dans la mesure du possible sans panne ni interruption. La BCV ne peut toutefois garantir un accès permanent. Elle se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, de mettre en œuvre toute mesure de blocage ou de limitation d’accès au crédit Direct PME, notamment pour des motifs de sécurité, sans être tenue de se justifier.

Toute responsabilité de la BCV pour des dommages causés au Requérant par suite d’erreurs de transmission, de déficiences techniques, d’interruptions, de dérangements ou d’interventions illégales sur les réseaux utilisés est exclue.

La BCV se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment le contenu du crédit Direct PME sans avertissement préalable.

Les Conditions d’utilisation du site www.bcv.ch, celles du courrier électronique et les Conditions générales de la BCV sont également applicables à titre supplétif. Le droit suisse est applicable aux présentes conditions et le for juridique est fixé au siège de la BCV à Lausanne.

 Dernière mise à jour : janvier 2023