Réforme du droit de la SA

Cette réforme présente diverses dispositions du droit «ordinaire» de la société anonyme, dont certaines peuvent particulièrement concerner les petites et moyennes entreprises (PME).

La réforme du droit de la société anonyme (SA) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. Pas de révolution, mais de nouvelles dispositions plus flexibles et des assouplissements de certaines règles. Si tout cela n’a pas un grand impact sur votre entreprise, vous pouvez, peut-être, en profiter pour revoir vos statuts avant le 1^er janvier 2025.

Outre des thèmes déjà en vigueur depuis le 1^er janvier 2021, comme les quotas de genre et l’obligation de transparence pour les groupes actifs dans les matières premières, cette réforme présente diverses dispositions du droit «ordinaire» de la SA, dont certaines peuvent particulièrement concerner les PME. Prenons quelques exemples.

Versement d’un dividende intermédiaire

Alors que le droit actuel ne permet de verser des dividendes que sur la base des derniers comptes annuels, l’assemblée générale (AG) pourra décider, en se basant sur des comptes intermédiaires, de verser un dividende intermédiaire. Cela offre plus de flexibilité, car le versement pourrait intervenir en cours d’année, à une période où la société disposerait de cash excédentaire.

Organisation plus flexible de l’AG

Il est également question de flexibilité, et de modernisation, dans l’organisation de l’AG. Elle peut désormais se tenir physiquement, de manière virtuelle ou les deux. Elle peut aussi se dérouler en plusieurs lieux, pour autant que cela se passe simultanément et que toutes les personnes qui y participent puissent assister à l’ensemble de l’événement. Enfin, sous certaines conditions, l’AG peut aussi avoir lieu à l’étranger.

Renforcement des droits des actionnaires minoritaires

Par ailleurs, les actionnaires minoritaires des sociétés non cotées voient leurs droits renforcés: dès qu’ils représentent au moins 10% du capital-actions ou des droits de vote, ils peuvent demander au Conseil d’administration en tout temps, par écrit, des renseignements sur la marche des affaires. Auparavant, cela n’était autorisé que lors de l’AG.

Article publié dans 24 Heures, le 12 juin 2023