Aide aux entreprises sous la forme de crédits transitoires

Suite à l’entrée en vigueur, le 19 décembre 2020, de la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) et après la prise de position de l’Association suisse des banquiers dont nous faisons partie, nous vous informons des modalités de remboursement suivantes concernant votre crédit COVID-19:

• La durée de votre crédit est de huit ans.
• Les amortissements ont débuté le 31 mars 2022 et doivent être réglés par tranches linéaires trimestrielles. Le dernier amortissement interviendra un semestre avant l’échéance, soit le 30 septembre 2027.

Vous pouvez à tout moment rembourser votre crédit COVID-19 par un transfert d’argent sur votre compte Soutien Confédération 2020 via BCV-net en précisant le motif «remboursement crédit COVID».

Veuillez toutefois noter que ce versement sera considéré comme un amortissement définitif et que vous ne pourrez pas revenir en arrière.

Au vu de l’évolution des taux du marché, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 29 mars 2023, de relever au 31 mars 2023 les taux d'intérêt des crédits COVID-19 octroyés. Ainsi, à partir du 1er avril 2023, les crédits jusqu'à 500 000 francs sont soumis au taux de 1,5 %.

Oui, pour pouvoir visualiser le compte Soutien Confédération 2020 dans BCV-net, contactez votre conseillère ou votre conseiller ou le centre de conseil entreprises au 0844 228 228. Vous recevrez un formulaire de demande d’ajout de prestation à signer et à nous renvoyer.  La prestation sera ensuite ajoutée en consultation dans BCV-net.

Si vous n’avez pas accès à BCV-net, vous pouvez également en faire la demande.

Le but des crédits transitoires est de couvrir les besoins de liquidités urgents pour garantir le fonctionnement de l’entreprise. Les investissements nécessaires à l’exploitation peuvent donc être financés avec les fonds de votre crédit COVID-19, depuis le 19 décembre 2020.

Il est interdit non seulement de verser des dividendes et des tantièmes, mais aussi de décider d’en verser avant le remboursement intégral du crédit COVID-19.