Le surobligatoire, c’est quoi?

Une caisse de pensions doit verser des prestations obligatoires et peut ajouter des prestations surobligatoires. De quoi s'agit-il? Fabrice Welsch répond à cette question.

La notion de «surobligatoire» fait référence au deuxième pilier. La LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) établit un cadre minimal et précise quels sont les salariés qui doivent obligatoirement être assurés auprès d'une institution de prévoyance ainsi que les prestations qui leur seront versées. Dès qu’une caisse de pensions assure des prestations dépassant les limites légales LPP, on parle alors de prévoyance surobligatoire. Le niveau des prestations et leur financement sont alors choisis par l’employeur. La législation laisse une marge de manœuvre importante sur ce plan aux entreprises.

Obligatoire dès 21 330 francs de salaire

Il existe essentiellement deux cas de figure. La prévoyance professionnelle est obligatoire pour tout salarié qui perçoit au moins 21 330 francs par année d'un même employeur, la limite supérieure du salaire LPP étant de 85 320 francs. Mais attention! Le salaire assuré que la caisse prend en compte correspond au salaire de base, amputé d’une déduction dite de coordination (24 885 francs). Cette dernière représente la part du salaire déjà assurée par le premier pilier (AVS). L'employeur peut réduire cette déduction ou l'adapter au taux d’activité du salarié.

Lorsque les caisses de pensions offrent des prestations surobligatoires, qui sont appelées aussi enveloppantes, elles peuvent proposer un taux de conversion unique pour l’ensemble du capital épargne ou des taux de conversion distincts pour la part obligatoire et la part surobligatoire. Dans ce dernier cas, le taux de conversion minimal légal, qui est aujourd’hui de 6,8%, s'applique sur la seule part obligatoire, le taux de la part enveloppante ne connaissant pas de minimum fixé par la loi.

Publié dans 24 Heures le 17 juin 2019