Comment retrouver des capitaux de prévoyance "oubliés"?

Un changement d’employeur, un arrêt temporaire de travail, un départ à l’étranger, une mauvaise connaissance du système de prévoyance en Suisse, sont autant de raisons qui peuvent expliquer que des personnes ne se souviennent plus qu’elles ont cotisé pour leur prévoyance en Suisse. Les fonds ne sont pas perdus pour autant. Leur propriétaire ou ses héritiers ont un délai pour les récupérer.

Suivre à la trace son deuxième pilier

Lorsqu’un assuré au deuxième pilier (salarié ou indépendant affilié à une caisse de pensions) cesse son activité lucrative ou change d’employeur, le capital épargné par le biais de cotisations d’épargne mensuelles (indiquées sur sa fiche de salaire) ne peut plus être conservé auprès de la caisse de pensions de l’employeur. Ce capital – appelé prestation de sortie – doit être transféré auprès de la caisse du nouvel employeur ou être versé sur un compte ou une police dits de libre passage si l’assuré ne reprend pas tout de suite, ou plus du tout, une activité professionnelle.

Si l’assuré n’entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit indiquer à sa caisse de pensions actuelle où devront être versés les fonds et sous quelle forme : compte ou police. A défaut, l’institution de prévoyance verse – au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après l’arrêt d’activité de l’employé – la prestation de sortie, y compris les intérêts, à la Fondation Institution supplétive LPP (www.chaeis.net).

Recherches facilitées pendant dix ans

Les institutions qui gèrent des prestations de libre passage (banques ou assurances) annoncent à la Centrale du deuxième pilier (www.sfbvg.ch) les avoirs pour lesquels les personnes ayant atteint l’âge de la retraite n’ont pas encore exercé leur droit (avoirs oubliés selon art. 24a LFLP). Cette centrale se charge ensuite de retrouver les ayants droit, notamment en s’adressant à la Centrale de compensation de l’AVS. En effet, si une personne reçoit une rente AVS, il est possible de retrouver le nom de la caisse de compensation compétente et l’adresse de la personne. Pour les ayants droit ne percevant pas de rente en Suisse, un échange de données direct existe avec les services de sécurité sociale de certains Etats.

La Centrale du deuxième pilier est également l’interlocutrice des assurés à la recherche de leurs avoirs. Son obligation de conserver les données s’éteint toutefois dix ans après que l’assuré a atteint l’âge ordinaire de la retraite. A noter que le montant des avoirs de deuxième pilier non réclamés s’élève aujourd’hui à près de trois milliards de francs.

Passé ce délai de dix ans, les avoirs de libre passage sont transférés au Fonds de garantie qui les affecte au financement de la Centrale du deuxième pilier (art. 41 al. 3 LPP). Le Fonds de garantie satisfait aux prétentions qui peuvent être prouvées par l’assuré ou ses héritiers sur les fonds transférés. Ces prétentions  sont prescrites lorsque l’assuré a eu ou aurait eu 100 ans (art. 41 al. 6 LPP).

Tâche plus ardue pour le troisième pilier

L’assuré choisissant lui-même de cotiser au troisième pilier, il est plus rare que des oublis se produisent. Quand cela arrive, la recherche des avoirs peut, en revanche, se révéler plus ardue. En effet, les institutions proposant des prestations du troisième pilier lié (pilier 3a) n’ont pas l’obligation d’effectuer des recherches en cas de rupture de contact avec l’assuré. Ce sera donc à ce dernier, ou à ses héritiers, d’entamer des investigations auprès des différentes institutions.

En l’absence de législation spécifique, certaines institutions ont toutefois mis en place une procédure pour traiter ces capitaux « oubliés ». Pour la Fondation BCV Epargne 3, par exemple, les avoirs du troisième pilier lié (3a), sous forme de comptes ou de dépôts, sont traités, à quelques détails près, comme les autres prestations bancaires en déshérence. Si l’âge de l’assuré pour percevoir les prestations 3a n’est pas atteint, la prestation demeure inchangée auprès de la Fondation. Une fois l’âge terme atteint, les avoirs 3a sont placés sur un compte de transit – sans intérêt – auprès de la Fondation. La banque prend alors le relais pour le traitement de ces capitaux oubliés.

A l’inverse des prestations du troisième pilier lié, il existe une réglementation pour les avoirs bancaires « oubliés ». Leur traitement doit notamment répondre à plusieurs exigences :

• Les données, pour des avoirs dont la valeur est supérieure à 500 francs, sont communiquées à une banque de données centrale. Seul l’Ombudsman des banques suisses est habilité à faire des recherches dans l’intérêt des ayants droit. Quiconque a connaissance d’avoirs présumés sans contact ou en déshérence dont il est ayant droit peut s’adresser directement à la banque concernée. Pour le cas où le nom de la banque n’est pas connu, il est possible de faire une recherche par le biais de l’Ombudsman des banques suisses (www.bankingombudsman.ch)
• Les banques se chargent d’effectuer les recherches nécessaires pour établir un contact avec le propriétaire des avoirs « oubliés ». Ils sont réputés « sans contact » pendant une durée de 10 ans à partir du dernier contact.
• Les avoirs sont ensuite réputés « en déshérence » pendant cinquante ans, soit soixante ans après le dernier contact (voir les Directives de Swissbanking relatives au traitement des avoirs en déshérence) et publiés sur le site www.dormantaccounts.ch . Cette obligation de publier est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015. Le secret professionnel du banquier est levé pour ces avoirs, afin d’augmenter les chances des ayants droit de retrouver leurs fonds grâce à la publication.
• Si aucun ayant droit ne réclame les avoirs dans un délai d’un an suivant la publication (cinq ans pour les avoirs anciens déjà sans contact depuis plus de 50 ans au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation), ils sont transférés par les banques à la Confédération. Le transfert des avoirs entraîne l’extinction de toutes prétentions afférentes.

Publié dans Générations en octobre 2016