En finir avec les avoirs non déclarés

D’un point de vue pratique, l’argent déposé sur un compte non déclaré est difficilement utilisable, puisqu’il ne peut servir, par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier. D’un point de vue fiscal, celui qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte que sa déclaration d’impôt soit incomplète, en y omettant de déclarer certains éléments, commet une soustraction fiscale et sera puni d’une amende, dont le montant, dépendant de la faute, correspond le plus souvent à l’impôt soustrait. Comment faire alors pour régulariser sa situation dans le canton de Vaud?

Une solution existe depuis 2010. Chaque contribuable qui n’aurait pas déclaré tous ses avoirs dans sa déclaration d’impôt peut le faire de manière spontanée. En agissant ainsi, il n’aura pas à payer d’amende. L’impôt dû sur dix ans devra, en revanche, être payé ainsi que les intérêts moratoires. Pour pouvoir bénéficier de cette «amnistie partielle», il faut notamment que ce soit la première fois que le contribuable se dénonce spontanément.

La dénonciation spontanée est également possible lors d’une succession, dans le cas où vous héritez d’avoirs qui n’étaient pas déclarés. Dans cette situation, le rappel d’impôt et les intérêts moratoires sont réclamés uniquement pour les trois années précédant l’année du décès du contribuable fautif.

Dans tous les cas, il est nécessaire de collaborer avec les autorités fiscales et d’être transparent sur l’origine des fonds. Dans le cadre d’une succession, prévenir les autres héritiers de vos démarches de dénonciation spontanée leur permettra de régulariser également leur situation. Selon la nature des éléments soustraits ou l’origine des fonds, il est possible que d’autres impôts aient été éludés. Une analyse de votre situation auprès d’un conseiller fiscal vous donnera une vision plus claire.

Publié dans 24 Heures le 28 février 2017