Je n'ai pas déclaré tous mes comptes!

D’un point de vue pratique, l’argent déposé sur un compte non déclaré est difficilement utilisable, puisqu’il ne peut servir par exemple pour l’achat d’un bien immobilier. D’un point de vue fiscal, celui qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte que sa déclaration d’impôt soit incomplète, en y omettant de déclarer certains éléments, commet une soustraction fiscale et sera puni d’une amende. En règle générale, le montant de l’amende correspond à l’impôt soustrait. Si la faute est légère, elle peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant, respectivement triplée dans les cas graves.

Outre l’amende, le contribuable fautif devra régler le montant des impôts qui n’ont pas été perçus sur les éléments soustraits, y compris des intérêts moratoires. Dans le canton de Vaud, les intérêts fluctuent, suivant les années, entre 3% et 4% du complément d’impôt et le rappel d’impôt porte sur les dix années précédentes. Pour l’impôt fédéral direct le rappel porte sur la même durée.

Dénonciation spontanée

Afin de régulariser sa situation fiscale, une solution existe depuis 2010. Chaque contribuable qui n’aurait pas déclaré tous ses avoirs dans sa déclaration d’impôt peut le faire de manière spontanée. En agissant ainsi, le contribuable n’aura pas à payer d’amende. L’impôt dû sur dix ans devra, en revanche, être payé ainsi que les intérêts moratoires.

Pour pouvoir bénéficier de cette «amnistie partielle», dont les détails se trouvent dans la loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, il faut notamment que ce soit la première fois que le contribuable se dénonce spontanément.

La dénonciation spontanée est également possible lors d’une succession, dans le cas où vous héritez d’avoirs qui n’étaient pas déclarés. Dans cette situation, le rappel d’impôt et les intérêts moratoires sont réclamés uniquement pour les trois années précédant l’année du décès du contribuable fautif.

Dans tous les cas, il est nécessaire de collaborer avec les autorités fiscales et d’être transparent sur l’origine des fonds. Dans le cadre d’une succession, prévenir les autres héritiers de vos démarches de dénonciation spontanée leur permettra de régulariser également leur situation.

Selon la nature des éléments soustraits ou l’origine des fonds, il est possible que d’autres impôts aient été éludés. Une analyse de votre situation auprès d’un conseiller fiscal pourra aussi vous permettre d’y voir plus clair.

En matière d’amnistie fiscale, certains cantons ont voulu aller plus loin, notamment le Jura et Neuchâtel, avec un certain succès. D’autres cantons ont préféré relancer l’idée d’une amnistie au niveau suisse.

Impacts de l’échange automatique de renseignements

Toutefois, les chances de concrétisation d’un projet d’amnistie fiscale s’amenuisent  , notamment au vu de l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale relatifs aux comptes financiers (EAR) depuis le 1^er janvier 2017 au niveau Suisse. Cette norme internationale vise effectivement à lutter contre l’évasion fiscale et réduit le secret bancaire en matière fiscale.

L’EAR concerne toute personne résidant dans un pays et détenant des avoirs dans un autre pays, pour autant que ces deux pays aient signé un accord d’échange automatique de renseignements entre eux. La Suisse a actuellement signé de tels accords avec une quarantaine de pays, notamment ceux faisant partie de l’Union européenne, et cette liste est amenée à évoluer.

Ainsi, une personne qui a, par exemple, sa résidence fiscale en France et un compte bancaire en Suisse sera concernée ; de même, une personne résidant en Suisse qui a un compte en Italie.

L’EAR permet aux autorités fiscales d’un pays d’obtenir des informations sur les comptes détenus par ses contribuables à l’étranger sans avoir besoin, comme par le passé, de justifier leur demande. Ainsi, pour un client résidant par exemple en Espagne et ayant des comptes en Suisse, les banques suisses récolteront les informations en 2017 qu’elles reporteront à l’Administration fédérale des contributions (AFC) en 2018, qui les transmettra alors au fisc espagnol. A l’inverse, les informations collectées par les banques espagnoles sur les avoirs de leurs clients résidant en Suisse seront transmises à l’Administration fédérale des contributions.

Il s’agit notamment des renseignements suivants: nom, adresse, état de résidence fiscale, numéro de compte, solde du compte, montant des intérêts, dividendes et autres revenus versés sur le compte et produit brut de la vente d’actifs financiers. Les banques auront l’obligation d’informer les personnes concernées de la nature des renseignements transmis.

Un compte lié à un bien immobilier (compte immeuble, de rénovation, lié à un prêt hypothécaire) pourrait soulever des questions de la part des autorités fiscales sur l’existence d’un bien immobilier dans un autre pays, qui n’aurait pas été déclaré jusque-là par le contribuable. La dénonciation spontanée ne sera alors plus possible, puisque les autorités fiscales auront déjà des suspicions sur l’existence d’avoirs non déclarés et ainsi la condition de proactivité ne sera plus respectée.

Les premières notes du glas

Les résidents suisses en relation avec des banques uniquement en Suisse et qui n’ont pas d’avoirs fiscalisés dans un autre pays ayant signé un accord bilatéral avec la Suisse ne sont pas concernés. Ceci dit, lors de toute nouvelle entrée en relation bancaire en Suisse, les exigences internes des banques tendent à se renforcer. Le client devra compléter un formulaire dans lequel il certifie son lieu de résidence fiscale, donnée qui devra être vérifiée par l’institution financière. Ce processus doit permettre de déterminer si un compte est concerné ou non par l’EAR. La tendance est également à demander des documents attestant la conformité fiscale des clients existants et des nouveaux clients, quel que soit leur lieu de résidence et l’emplacement de leurs avoirs financiers.

En Suisse, l’EAR implique que le secret bancaire en matière fiscale ne s’applique désormais plus aux clients étrangers. Pour les Suisses qui détiendraient des avoirs dans un autre pays, cela signifie que les autorités fiscales suisses seront informées de leur existence. Il n’est pas exclu que ces évolutions légales conduisent à réviser le secret bancaire en matière fiscale pour les clients suisses.

Jusqu’à nouvel avis des autorités fiscales, la dénonciation spontanée est toujours valable en 2017. Elle devrait donc encore avoir la cote.

Publié dans Générations en mars 2017