L’échange automatique, c’est parti!

On en a beaucoup parlé depuis la crise de 2008. La loi suisse sur l’échange automatique de renseignements (LEAR) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017. Qui est donc concerné par cette norme internationale visant à lutter contre la fraude fiscale? Toute personne résidant dans un pays et détenant des avoirs dans un autre pour autant que ces deux pays aient signé un accord d’échange automatique de renseignements entre eux.

Pour l’instant, la Suisse a conclu des accords avec les membres de l’Union européenne (UE) ainsi qu’avec neuf autres pays, dont l’Australie, la Norvège ou le Japon. Une dizaine d’autres accords ont d’ores et déjà été signés et entreront en vigueur en janvier 2018. Avec les Etats-Unis, l’accord actuel (FATCA) demeure. Les résidents suisses en relation avec des banques uniquement en Suisse ne sont pas concernés. Ceci dit, lors de toute nouvelle entrée en relation bancaire en Suisse, le client devra remplir un formulaire dans lequel il certifie son lieu de résidence fiscale.

Cette norme permet aux autorités fiscales d’un pays d’obtenir des informations sur les comptes détenus par ses contribuables à l’étranger sans avoir besoin, comme par le passé, de justifier leur demande. Ainsi, pour un client résidant par exemple en France et ayant des avoirs en Suisse, les banques suisses récoltent les informations qu’elles reporteront à l’Administration fédérale des contributions (AFC) dès juin 2018, qui les transmettra alors automatiquement au fisc français. A l’inverse, les informations collectées par les banques françaises sur les avoirs de leurs clients suisses seront transmises à Berne. De quelles données s’agit-il? Seront transmis les noms, adresse, résidence fiscale, numéro d’identification fiscale, numéro de compte, revenus ainsi que produits du compte et solde du compte.