La situation des couples en matière de prévoyance

«Je vis en concubinage, mais ma compagne me dit que ce serait bien de se marier, pas spécialement pour la fête, mais pour des raisons de prévoyance.» (David, 49 ans). Fabrice Welsch répond à la question d'un lecteur de Générations.

Il existe aujourd’hui plusieurs modèles de ménages familiaux : partenaires, concubins avec ou sans enfants ou familles monoparentales. Ces diverses situations ont des incidences patrimoniales, notamment en matière de prévoyance.

Couples mariés

Le nombre de mariages par année reste globalement stable depuis les années 1970. Si, à cette époque, on en comptait quelque 46 700, 40 700 couples convolaient en 2018 (avec un plus bas à 32 100 mariages en 1976 et 1978 et un plus haut en 1991 à 47 600 mariages).

Le mariage civil permet de fixer le régime matrimonial entre les deux époux, à savoir les règles de partage des biens et de la prévoyance entre les conjoints en cas de décès ou de divorce. En l'absence de contrat de mariage, le régime légal est celui de la participation aux acquêts; d’autres régimes existent, comme la séparation de biens et la communauté de biens. L’union conjugale créée par le mariage permet de poser une situation patrimoniale claire et planifiable financièrement sur le long terme.

Partenariat enregistré

En matière de prévoyance, les couples homosexuels ayant conclu un contrat de partenariat enregistré au niveau fédéral se retrouvent dans la même situation que les couples mariés. Le partenariat est effectivement assimilé au mariage pour toutes les assurances sociales.

Ménage monoparental ou personne divorcée: le grand partage

Les divorces ont largement augmenté: de 6400 en 1970 à 16 500 en 2018 (avec un plafond à 22 100 divorces en 2010). Les personnes divorcées constatent souvent a posteriori les conséquences de ce choix sur leur situation patrimoniale. Elles découvrent ainsi la répartition des avoirs de prévoyance des trois piliers.

Pour le premier pilier (AVS/AI), les revenus obtenus par chacun des conjoints pendant toute la durée du mariage sont inscrits pour moitié au compte individuel de l’autre conjoint (splitting). Ce système permet d’améliorer les rentes du conjoint divorcé qui recevait le plus petit revenu durant les années de mariage. Sauf demande lors du divorce, le splitting n’est effectué qu’au moment où le premier des deux conjoints atteint l’âge de la retraite. Il est cependant recommandé de faire la demande de splitting auprès de sa caisse de compensation AVS directement après le divorce et, si possible, de manière commune, afin d’éviter tout retard dans le versement des rentes au moment de la retraite.

Pour la prévoyance professionnelle, il y a partage par moitié de la part des avoirs des époux accumulée pendant la période de mariage. Il s’agit d’un droit impératif totalement indépendant du régime matrimonial auquel le couple était soumis. Sont partagés les prestations de sortie (le capital de prévoyance que la personne assurée peut prendre avec elle quand elle change d’employeur) et les capitaux de libre passage (compte ou police), mais également les versements anticipés obtenus pendant le mariage pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL).

Pour les avoirs du troisième pilier, le partage est tributaire du régime matrimonial. Cela signifie que la part du troisième pilier constituée durant le mariage sera partagée à titre d’acquêts dans le cadre du régime matrimonial de la participation aux acquêts.

Les répercussions d’un divorce sur l’état de vos finances sont importantes. Pour analyser votre situation patrimoniale, une planification financière peut vous apporter une vision plus claire des possibilités qui vous sont offertes, eu égard à votre nouvelle situation.

Outre l’organisation d’un budget correspondant à votre nouveau revenu ainsi que sa projection à la retraite, vous aurez la possibilité de reconstituer votre prévoyance professionnelle. En tant que personne divorcée, vous pouvez effectivement faire des versements plus importants, mais il faut, bien sûr, disposer de liquidités ou d’une capacité d’épargne suffisante.

Union libre, concubinage et Pacs

Le système de prévoyance en Suisse n’est pas à l’avantage des couples vivant hors mariage ou partenariat enregistré fédéral. L’union libre, le concubinage ou d’autres contrats d’union civile, soit cantonaux comme à Genève, Neuchâtel et Zurich, soit étrangers, tel le Pacte civil de solidarité (Pacs) prévu par le droit français, ne sont pas reconnus par l’Assurance vieillesse et survivants (AVS) et l’Assurance-accidents obligatoire. Conséquence: en cas de décès de l’un des partenaires, le survivant ne bénéficie pas de la protection (rente de veuve/veuf) prévue dans le cadre du premier pilier.

En revanche, pour le deuxième pilier, la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) laisse le choix aux institutions de prévoyance de prévoir ou non des prestations pour le(la) partenaire survivant(e). Les éventuelles dispositions seront donc dictées par le règlement de prévoyance. De nombreuses caisses de pensions assurent aujourd’hui ce type de prestations, selon des conditions variables d’une institution de prévoyance à l’autre. La condition sine qua non est toutefois inscrite dans la LPP (art. 20a, al. a). Elle mentionne comme autre bénéficiaire de prestations pour survivant «la personne qui a formé avec [l’assuré] une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.»

Quel que soit votre mode de vie, il est donc préférable d’annoncer votre vie commune à votre institution de prévoyance si vous désirez que votre partenaire puisse bénéficier d’éventuelles prestations en cas de décès. Annoncer la fin de toute union simplifiera aussi les procédures pour pouvoir déterminer les bénéficiaires de prestations.

 Publié dans Générations en décembre 2019