Protéger sa famille en prenant des dispositions testamentaires
Vieux de cent ans, le droit suisse des successions s’adapte aux changements induits par l’allongement de l’espérance de vie et à la diversité des modèles de vie contemporains. Il permet à chacun d’exprimer ses préférences et ses valeurs de façon plus affirmée dans le cadre de la transmission de son patrimoine privé. Patricia Pavone Gore, responsable du secteur Curatelles et successions à la BCV, revient sur les points clés et les implications de cette réforme.
En pratique:
Même si vous êtes jeune et en bonne santé, il vaut la peine d’organiser votre succession, car on mesure souvent mal les conséquences d'un décès sur ceux qu'on aime. Par exemple, prenons le cas de Thomas et de sa famille.
Thomas vit en union libre avec Julie. Ils habitent avec leur fils Lucas, 5 ans, et avec Emma, 11 ans, la fille de Julie née d’un précédent mariage.
Thomas sait que, dans le cadre d’une union libre, ni le concubin ni l’enfant de celui-ci ne sont ses héritiers légaux. Autrement dit, Julie et Emma ne peuvent prétendre à aucune part successorale si Tomas n’a pas pris de dispositions pour cause de mort en leur faveur.
Pour atténuer le risque que sa compagne ne se retrouve un jour dans une situation financière difficile, Thomas a pris des dispositions testamentaires. Le droit actuel impose une part réservataire de ¾ de son patrimoine au profit de son fils Lucas. Thomas a donc choisi d’attribuer l’entier du quart restant, soit la quotité disponible, à Julie.
En prévision de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2023 du nouveau droit successoral, Thomas réfléchit à modifier ses dispositions testamentaires. Avec une quotité disponible rehaussée à la moitié de son patrimoine, il pourra mieux favoriser sa compagne et il envisage de donner une part de sa succession à Emma, la fille de Julie. Quant à Lucas, le nouveau droit lui assure une part réservataire encore conséquente, représentant la moitié du patrimoine de son père.
Le nouveau droit successoral donne donc davantage de place à l’autodétermination. Il est important de se tenir informé et d’examiner les opportunités qu’offre cette révision en fonction de vos valeurs et de votre modèle de vie. Pour vous aider dans votre prise de décision, n’hésitez pas à prendre contact avec nos spécialistes.
