Dix changements réglementaires qui peuvent avoir un impact sur votre patrimoine
Nouvelles mesures cantonales en vigueur
1. Baisse d’imposition du capital de prévoyance
Depuis le 1er janvier 2022, l’imposition cantonale des prestations en capital des 2e et 3e piliers liés (retraite, logement, indépendant, départ à l’étranger, prestation en capital liée à un aléa de la vie) a été revue à la baisse de manière importante (1/5 des taux d’imposition ordinaire sur le revenu, contre 1/3 auparavant). En ce qui concerne l’impôt fédéral direct, l’imposition reste inchangée.
2. Augmentation de la déduction pour frais de garde d’enfant
La déduction pour frais de garde effectifs est augmentée de 1 000 francs à partir de l’exercice fiscal 2022. Elle passe à 10 100 francs pour chaque enfant de moins de 14 ans.
3. Ajustement du bouclier fiscal
La loi limite la somme des impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur la fortune à 60% du revenu net. Le législateur vaudois a approuvé l’ajout de précisions sur la notion de revenu net de la fortune.
4. Diminution de l’estimation fiscale des titres non cotés
Tout indépendant qui possède son entreprise est taxé sur ce bien. Afin d’alléger la charge pour les entrepreneurs, le canton a adapté la règle de calcul réduisant ainsi la fiscalité sur les titres non cotés.
Nouvelles mesures cantonales en discussion
1. Projet de baisse d’impôt sur le revenu
Après la baisse des impôts des sociétés, au tour des particuliers? Une motion propose de baisser de 5 points le coefficient cantonal d’imposition des personnes physiques, pour passer de 155% à 150%. Un couple de Morges, marié sans enfant, avec un revenu imposable de CHF 150 000 verrait ainsi sa charge fiscale baisser d’environ CHF 620. (Cela diminuerait encore l’imposition des prestations en capital de prévoyance présentée précédemment).
2. Pour un allègement de l’impôt sur les successions
Afin que le canton de Vaud soit plus concurrentiel sur le plan fiscal par rapport à certains de ses proches voisins, une motion défend la suppression de l’impôt sur les successions et donations (en ligne directe descendante).
3. Adapter l’impôt sur la fortune?
Une motion propose de remplacer la franchise actuelle par une réduction de la fortune imposable de l’ordre de CHF 100 000, dégressive à partir de CHF 1 million de fortune.
Projets fédéraux en cours
1. Augmentation de la déduction des frais de garde d’enfant
Les frais justifiés de garde des enfants par des tiers pourront être déduits jusqu’à concurrence de CHF 25 000 par enfant à partir du 1er janvier 2023 au niveau de l’impôt fédéral direct, au lieu de CHF 10 100 aujourd’hui. (Voir par ailleurs, sur le même sujet, l’adaptation de la déduction cantonale).
2. Apport de l’entier des fonds propres grâce au 2e pilier
Le Conseil national a adopté une motion parlementaire visant à autoriser l’apport de l’entier des fonds propres minimaux pour l’achat d’une résidence principale au moyen des avoirs de prévoyance professionnelle. Aujourd’hui seule la moitié des fonds propres minimaux, représentant 10% de la valeur d’acquisition, peut provenir du 2e pilier. La proposition doit être examinée par le Conseil des États.
3. Augmentation du montant de la prime du 3e pilier
Le Conseil national a accepté une initiative parlementaire visant à relever la limite supérieure de la prime annuelle du pilier 3a de CHF 6883 à CHF 15 000 pour les salariés. Les indépendants passeraient de 34 416 à CHF 45 000. Au tour du Conseil des États de se prononcer.
