Le mandat pour cause d’inaptitude en cas de perte de discernement

Ce mandat s’apparente à une procuration et permet notamment de confier à une personne de son choix la prise en charge de son assistance personnelle ou la gestion de son patrimoine.

Un accident ou une maladie pouvant entraîner une privation de ses facultés intellectuelles peut arriver à tout âge. Par exemple, durant la crise du coronavirus, l’état de santé de citoyens tant actifs que retraités, de cheffes ou de chefs d’entreprise s’était dégradé à un tel point que prendre des décisions était devenu difficile, voire impossible. Si cette situation devient durable, qui peut gérer vos affaires courantes, régler les factures ou assurer la continuité de votre entreprise?

Un mandat en cas de perte de discernement…

Lorsqu’une perte de discernement est constatée par un médecin, la Justice de paix, dans le canton de Vaud, est compétente pour ordonner les mesures adaptées et pour nommer un curateur qui sera habilité à représenter la personne concernée. Il est cependant possible d’anticiper la survenance d’une incapacité de discernement en rédigeant un mandat pour cause d’inaptitude. Cette mesure prévue par le droit suisse permet de confier à une personne de son choix la prise en charge de son assistance personnelle et la gestion de son patrimoine, et de lui transmettre des instructions.

…qui doit être attestée par un médecin

Le mandat pour cause d’inaptitude s’apparente à une procuration qui déploiera ses effets en cas de perte de discernement attestée par un médecin. La personne désignée peut être un proche ou quelqu’un de confiance qui va agir comme représentant ou représentante dans les rapports juridiques avec les tiers. Ce mandat doit être rédigé entièrement à la main ou par un officier public, un notaire dans le canton de Vaud. Une fois établi, il est recommandé d’enregistrer le mandat auprès du registre fédéral de l’état civil.

De l’importance d’informer les personnes concernées

Enfin, il est primordial de parler aux personnes auxquelles vous entendez confier un mandat, pour vous assurer qu’elles acceptent ou se sentent capables de l’assurer, et d’informer vos proches de la constitution et du lieu de dépôt dudit mandat.

Article publié dans 24 Heures, le 21 novembre 2022