La réforme AVS 21 a aussi des impacts sur le deuxième pilier!
Réforme AVS 21: impact sur le deuxième pilier
La réforme AVS 21, acceptée le 21 septembre 2022 par le peuple et les cantons, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Sa mise en œuvre a également des impacts sur le 2e pilier.
65 ans pour tous
L’âge de référence de perception de la rente est désormais de 65 ans pour tout le monde, avec une augmentation progressive pour les femmes entre 2025 et 2028. Toutefois, dans le cadre du 2e pilier, les caisses de pensions restent libres de prévoir dans leur règlement un autre âge de perception de la rente (appelé âge réglementaire de retraite), antérieur à l’âge de référence fixé par l’AVS.
Prise d'une rente partielle aussi pour le deuxième pilier
AVS 21 permet la prise de rente partielle entre 63 et 70 ans en trois étapes maximum, son pourcentage devant s’inscrire entre 20% et 80% de la rente totale. Cette possibilité désormais inscrite dans la loi devient un minimum légal aussi dans la LPP, même si un certain nombre de caisses de pensions autorisent déjà cette pratique allant parfois au-delà de ce minimum. Si le règlement de la caisse de pensions prévoit un retrait en capital, le versement de la prestation de vieillesse sous cette forme peut s'effectuer également en trois étapes au maximum.
Report de la prestation de vieillesse soumis à conditions
Enfin, la prestation de vieillesse du 2e pilier peut être reportée jusqu’à 70 ans en cas de poursuite d’une activité lucrative. Une période transitoire a été prévue pour les personnes qui devraient percevoir leurs prestations de vieillesse pendant les années 2024 à 2029 parce qu’elles ont atteint ou dépassé l’âge de référence et qui n’exercent plus d’activité lucrative : elles pourront ajourner le versement de ces prestations jusqu’au 31 décembre 2029, mais au plus tard cinq ans après avoir atteint l’âge de référence. À partir du 1er janvier 2030, l’ajournement des avoirs de libre passage au-delà de l’âge de référence sera conditionné à la poursuite d’une activité lucrative.
Publié dans 24 heures le lundi 15 janvier 2024
