Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise, l’un des premiers choix à faire est sa forme juridique. Ce choix dépend de nombreux paramètres comme le nombre d’associés, les risques et responsabilités que vous souhaitez prendre ou les capitaux dont vous disposez.

En Suisse, les différentes formes juridiques sont définies dans le Code des obligations (CO). On distingue deux types de sociétés, les sociétés de personnes (raison individuelle et société en nom collectif) et les sociétés de capitaux (société à responsabilité limitée et société anonyme). Dans le premier cas, le patrimoine personnel de l'entrepreneur ou de l'entrepreneuse répond des engagements de l'entreprise, alors que dans le second, le patrimoine de la société, dotée d’une personnalité juridique, est complètement séparé de celui de l’entrepreneur ou de l'entrepreneuse.

Ce choix aura des conséquences sur les démarches de fondation de l’entreprise, sur sa fiscalité ou sur sa comptabilité par exemple. Il importe donc de bien connaître et comprendre les spécificités de chaque type de société. Le tableau comparatif  du guide Créer votre entreprise (pages 38-39) vous aide à faire votre choix.

Les critères à prendre en considération lors du choix de l’implantation de votre entreprise sont de deux ordres: les caractéristiques techniques du bâtiment (surface, volume, hauteur ou poids supportés) et l’environnement de votre entreprise (taux d’imposition, disponibilité de main-d’œuvre, équipement ou liaison avec le réseau de transport).

• Si vous optez pour la location de locaux, vous signez un contrat de bail commercial avec le bailleur. La durée du bail est en général de cinq ans et le délai de résiliation est de six mois.
• Pour commencer un projet permettant de disposer d’un espace de travail en dehors de chez soi à moindre coût, de rompre l’isolement et d’être en contact avec d’autres entrepreneurs, vous pouvez opter pour un bureau dans un espace de coworking.
• Une acquisition immobilière nécessite l’intervention d’un notaire. Les frais du transfert de propriété sont en principe à la charge de votre entreprise en tant qu’acheteur ou acheteuse. Toute transaction immobilière fait en outre l’objet d’émoluments et d’impôts.
• Outre l’achat d’un terrain, la construction de locaux est un vaste projet qu’il est judicieux de ne considérer qu’en collaboration avec des spécialistes. Il faut tenir compte du règlement communal sur les constructions et entamer une procédure d’autorisation de construire.

Affectation des locaux

Avant de vous lancer dans de longues et coûteuses procédures d’acquisition, de transformation ou de construction, il est utile de vérifier si l’activité de votre entreprise est adaptée aux locaux envisagés. Chaque commune dispose d’un plan d’affectation (ou plan de zones) qui fixe précisément pour quelles activités sont prévues les différentes portions de son territoire. Si l’affectation ne coïncide pas avec l’activité de votre entreprise, une demande de changement d’affectation peut être adressée à l’autorité communale.

Impôts sur les sociétés

Fiscalement, la ou le titulaire d’une raison individuelle est imposé sur le résultat de son exploitation à titre de revenu et sur sa fortune globale, y compris le capital investi dans l’entreprise. Les SA et Sàrl, en tant que personnes morales, ont un traitement fiscal propre, distinct de celui de leurs actionnaires et dirigeants qui sont imposés séparément sur leurs revenus et leur fortune privée.

• Si vous avez créé une SA ou une Sàrl, votre entreprise sera assujettie à l’impôt sur le bénéfice net et sur le capital.

• Des allégements fiscaux peuvent être accordés par le Conseil d’Etat aux entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton de Vaud. L’exonération s’étend sur tout ou partie de l’impôt sur le capital et le bénéfice net mais pas sur celui portant sur les gains immobiliers ou l’impôt complémentaire sur les immeubles. La durée maximale de cette exonération peut couvrir l’année de fondation et les neuf années qui suivent.

TVA

En tant qu’entrepreneur actif ou entrepreneuse active en Suisse, vous devez payer à la Confédération, sous certaines conditions, un impôt général sur la consommation, la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA avec déduction possible de l’impôt préalable, soit la TVA qui vous est facturée. Les taux appliqués varient en fonction des services et des biens délivrés par l’entreprise:

• le taux normal est de 8,1%
• le taux réduit est de 2,6% pour la livraison de certains biens tels que les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées (non consommées dans un restaurant), les livres, les journaux et revues.
• le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement est de 3,8%

Tout assujetti dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas CHF 5 005 000 provenant de prestations imposables et dont le montant d’impôt - calculé au taux de la dette fiscale nette déterminant pour lui - n’excède pas CHF 103 000 pour la même période peut arrêter son décompte au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Si votre entreprise nouvellement fondée n’atteint pas le chiffre d’affaires annuel imposable de CHF 100 000 pendant la phase de démarrage de l’activité et les années qui suivent, mais investit des sommes importantes dans la construction de locaux et l’achat de moyens d’exploitation, alors vous avez intérêt à vous assujettir volontairement à la TVA. De cette manière, vous pourrez déduire l’impôt préalable sur vos investissements et autres dépenses.

Pour la même raison, il est également possible d’opter pour certaines prestations qui seraient hors du champ de la TVA, afin de bénéficier de la déduction de l’impôt préalable dans le cas où vous auriez différentes activités imposables ou exclues (prestations culturelles ou location d’immeuble à des assujettis par ex.).

Toute entreprise doit répondre aux obligations liées aux assurances sociales, essentiellement l’assurance chômage, l’AVS/AI et perte de gain ainsi que la prévoyance professionnelle. A cela s’ajoutent les allocations familiales et les assurances accident, maladie et maternité.

Dès l’instant où vous employez du personnel, vous devez respecter les dispositions relatives au contrat de travail.

Assurances sociales

• AVS/AI/APG: l’employeur est responsable du versement à la caisse de compensation AVS de l’intégralité des cotisations AVS (8,7%), AI (1,4%) et assurance perte de gain (0,50%). 

• Assurance chômage: les cotisations de l’assurance chômage sont de 2,2% sur le salaire annuel. Les indépendants ne sont pas assujettis à l’assurance chômage.

• Prévoyance professionnelle (LPP): toute personne percevant un salaire annuel supérieur à CHF 22 050 doit être obligatoirement assurée par l’employeur au minimum jusqu’à concurrence de CHF 88 200. Les indépendants peuvent se soumettre volontairement à la LPP. Dans ce cas, les dispositions sur l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie.

• Allocations familiales: l’employeur est tenu de verser des contributions même si ses employés et employées n’ont pas d’enfant à charge en âge de bénéficier des allocations. Les indépendants ont l’obligation de cotiser sur leur revenu déterminant AVS (plafonné à CHF 148 200 par an).

• Assurance accident (LAA): l’employeur doit obligatoirement assurer son personnel contre les accidents professionnels. Dès que le temps de travail dépasse 8 heures par semaine, il doit également l'assurer contre les accidents non professionnels. L’indépendant n’est pas obligatoirement assuré selon la LAA. S’il souhaite toucher des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail, il lui faut conclure une assurance en cas de maladie et accident.

• Assurance maladie: en Suisse, en règle générale, l’employeur n’a pas l’obligation d’assurer son personnel contre les conséquences de la maladie, ni pour les soins, ni pour la perte de gain.

• Assurance maternité: les femmes exerçant une activité lucrative recevront une allocation correspondant à 80% de leur dernier salaire – mais pas plus de CHF 196 par jour – pendant 14 semaines au maximum à partir de la naissance de leur enfant

Droit du travail

• Le contrat de travail: il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Afin d’investir l’employeur et son personnel de leurs obligations, il convient d’utiliser la forme écrite. Il est obligatoirement écrit pour les contrats d’apprentissage ou lorsque des conditions différentes de celles prévues par le Code des obligations sont convenues.

• Le temps de travail: la durée du travail est fixée contractuellement. La loi fixe toutefois la durée maximale du travail hebdomadaire à 45 ou 50 heures selon le type d’activité.

• Vacances et jours fériés: la durée légale minimale des vacances est de 5 semaines jusqu’à l’âge de 20 ans révolus et de 4 semaines au-delà. Le salaire est dû entièrement pendant les vacances. Les dates des vacances doivent être acceptées par l’employeur et doivent comprendre au moins deux semaines consécutives.

• Résiliation du contrat de travail: sauf exceptions (licenciement immédiat pour justes motifs), le licenciement ne peut être notifié que moyennant un certain délai de préavis de:
  • 7 jours pendant le temps d’essai
  • 1 à 3 mois pour la fin d’un mois après le temps d’essai
  • 1 mois pendant la 1re année de service
  • 2 mois de la 2e à la 9e année de service
  • 3 mois ultérieurement

Après le temps d’essai, un congé ne peut pas être signifié dans certaines circonstances: accomplissement d’un service obligatoire (y compris 4 semaines avant et après), incapacité totale ou partielle de travail (pendant 30 à 180 jours selon le nombre d’années de service), grossesse et 16 semaines après l’accouchement, service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.