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Compte Libre passage

Le Compte Libre passage vous permet de maintenir votre capital de prévoyance en cas d'interruption, temporaire ou pour une longue durée, de votre activité lucrative si vous êtes assuré au 2^e pilier.

Points clés

Les intérêts sont nets d'impôt anticipé et ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Montant non imposé sur la fortune jusqu’au retrait du capital, puis imposition séparée et à un taux réduit au moment du retrait.
Les prestations revenant aux bénéficiaires ne tombent pas dans la masse successorale et ne sont pas soumises à l'exécution forcée, tant que chacune des prestations n'est pas exigible.

Description détaillée

Les personnes assurées quittant leur institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance ont droit à une prestation de libre passage. Le montant de la prestation doit être versé à la nouvelle institution de prévoyance (nouvel employeur) ou, le cas échéant, sur un compte ou une police de libre passage. Le versement du capital à l'assuré se fait à l'âge légal de la retraite. Le droit à la prestation peut être anticipé ou prorogé de cinq ans au maximum. Ce compte associe la sécurité optimale à une rémunération supérieure à celle de l'épargne traditionnelle.

Le Compte Libre passage est idéal dans trois cas:

Vous interrompez temporairement ou pour une longue durée votre activité lucrative: votre capital de prévoyance est maintenu dans la perspective d'une éventuelle réaffiliation à une caisse de pensions.
Vous avez changé d'employeur et la caisse de pensions de ce dernier ne vous permet pas de verser l’entier de votre libre passage.
Vous vous établissez à votre propre compte, mais vous ne souhaitez par percevoir immédiatement votre capital.

Prix et conditions

	Conditions
Taux d'intérêt	0,30%
Conditions de retrait	A l’âge légal de la retraite LPP ou, au maximum, cinq ans avant ou après. Accession à la propriété en résidence principale. Départ définitif de la Suisse (sous certaines conditions à partir du 1er juin 2007). Etablissement à son propre compte. Droit à une rente entière d’invalidité de l’Assurance-invalidité (AI).
Autres conditions	Age d’entrée: de 18 ans à l'âge légal de la retraite LPP. Le compte ne peut être alimenté que par des transferts d'avoirs d'institutions de prévoyance de 2e pilier ou de libre passage.

Investir votre libre passage

Vous pouvez également profiter de la possibilité d’investir vos avoirs de libre passage de manière personnalisée avec un potentiel de rendements plus attrayants.

Documents utiles

Compte de libre passage "Epargne"

Mots clés: Libre passage

Poids : 538 KB - Dernière modification: 15.04.2015

Accords bilatéraux du 1er juin 2007

Poids : 614 KB - Dernière modification: 15.04.2015

Fondation de libre passage - Barème des frais

Poids : 14 KB - Dernière modification: 15.04.2015

Règlement des comptes de libre passage

Règlement des comptes de libre passage de la Fondation de libre passage BCV

Poids : 100 KB - Dernière modification: 03.01.2024

Fichier également disponible en: Anglais

Formulaires et demandes

Demande d'ouverture d'un compte de libre passage BCV

Formulaire de demande d'ouverture d'un compte de libre passage BCV

Poids : 527 KB - Dernière modification: 15.10.2024

Demande de résiliation du compte de libre passage (âge terme)

Poids : 443 KB - Dernière modification: 09.12.2024

Demande de résiliation du compte de libre passage (personne indépendante)

Poids : 470 KB - Dernière modification: 09.12.2024

Demande de résiliation du compte de libre passage (invalide)

Poids : 443 KB - Dernière modification: 09.12.2024

Demande de résiliation du compte de libre passage (départ définitif de la Suisse)

Poids : 496 KB - Dernière modification: 09.12.2024

Demande de versement anticipé des fonds de prévoyance professionnelle pour l'accession à la propriété du logement

Poids : 1 MB - Dernière modification: 10.12.2024

Demande de transfert du compte de libre passage

Poids : 159 KB - Dernière modification: 10.12.2024

Informations juridiques

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