Retraite à l’étranger et imposition des rentes

Les retraités vivant à l’étranger ne sont pas tous égaux en matière d’imposition des rentes. Le Contrôle fédéral des finances recommande de mettre fin à cette injustice pour l’AVS. Pourquoi?

Les rentes AVS versées à l’étranger ne sont pas soumises à l’impôt à la source, mais le pays de résidence peut les taxer à titre de revenus. La majorité des rentiers qui vivent à l’étranger sont d’ailleurs domiciliés dans des pays qui appliquent une convention de double imposition (CDI) avec la Suisse, prévoyant l’imposition de la rente dans le pays de résidence. Il peut toutefois arriver que certains pays n’imposent pas ce revenu. Cela représente 7% des rentes AVS exportées. Le Contrôle fédéral des finances recommande donc une imposition à la source des rentes AVS versées à l’étranger, ce qui impliquerait que chaque rentier AVS paie un impôt sur ce revenu en Suisse, quel que soit son domicile, augmentant les recettes fiscales annuelles de quelque 25 millions de francs, dont 10% pour la Confédération.

Cette recommandation n’a pas d’impact sur les autres rentes. Celle du 2^e pilier peut, en principe, être versée au lieu de résidence. Les frais de transfert sont à la charge du bénéficiaire. L’imposition à la source de la rente dépend de la CDI signée entre le pays de résidence et la Suisse. Sans convention, une double imposition reste possible. Il en va de même concernant une rente du 3^e pilier lié. Pour les prestations en capital, un impôt à la source est retenu; certaines conventions en prévoient la rétrocession à certaines conditions. Une imposition dans le pays de résidence est toujours possible. Une rente du 3^e pilier libre ne sera pas imposée par la Suisse mais peut l’être par le pays de résidence.

Un calcul du revenu net des rentes mérite donc d’être effectué avant son départ selon son futur pays de résidence.

Publié dans 24 Heures le lundi 29 octobre 2018