Le capital LPP est-il limité?

Jusqu’au 18 mars 2016, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision partielle de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC). Dans cette révision, il est question de limiter l’accès au capital du deuxième pilier. Il a en effet été établi que les personnes au bénéfice d’une rente AVS complète et d’une rente LPP n’avaient, dans la majorité des cas, pas à recourir aux prestions complémentaires. Prendre le capital LPP pourrait ainsi constituer un risque accru de devoir faire appel à ces prestations.

Le projet de réforme des PC prévoit que le versement de l’avoir de vieillesse sous forme de capital au moment de la retraite devra être exclu soit pour l’ensemble de la part obligatoire, soit au moins pour la moitié de celle-ci. Le capital faisant partie de la part surobligatoire (allant au-delà des minima LPP) n’est pas concerné. Le paiement de la prestation de sortie pour démarrer une activité lucrative indépendante devrait aussi être limité : seule la part surobligatoire pourra être retirée à ce moment.

En revanche, si le montant du capital LPP est très faible, son versement sera toujours possible, de même que le versement en espèces de la prestation de sortie en cas de départ définitif de la Suisse. En outre, les versements prévus pour l'acquisition d'un logement principal (EPL) seront toujours possibles et certaines règles devraient même s'assouplir : le montant minimum de remboursement d’un EPL (20000 francs actuellement) devrait être abaissé et les remboursements pourraient intervenir jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de retraite.

Le projet est discuté actuellement et ne fait guère l’unanimité. La décision finale prendra donc encore du temps.

Publié dans 24 Heures le 14 avril 2016