L’échec du projet Prévoyance 2020 appelle à trouver un consensus plus large, convenant à la majorité des parties concernées.
Les prochaines réformes des retraites ne seront probablement plus globales
Le projet Prévoyance 2020 s’est donc vu refusé par le peuple suisse. Des réflexions sur de nouveaux projets doivent être rapidement lancées, car l’environnement dans lequel évolue la prévoyance vieillesse se dégrade. L’allongement de l’espérance de vie, le faible taux de natalité et l’instabilité des marchés financiers sont autant de variables qui affectent l’équilibre économique du système de retraite. Or, la préparation de Prévoyance 2020 a duré plus de quatre ans et tout nouveau projet prendra du temps. Un temps qui rend plus impérative encore l’obligation d’agir.
Urgence AVS
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à l’équilibre financier de l’AVS. Selon ses prévisions, le Fonds de compensation de l’AVS, qui sert à neutraliser les fluctuations entre les recettes et les dépenses, va progressivement s’épuiser, ce qui conduira à des pertes annuelles estimées de 7 milliards de francs d’ici 2030. La réforme exigeait que le Conseil fédéral propose des mesures de stabilisation à l’Assemblée fédérale si le Fonds de compensation menaçait de descendre au-dessous de 80% des dépenses annuelles au cours d’une période de trois années. Sans cette obligation, les discussions sur un assainissement pourraient se prolonger alors que la situation exige un règlement rapide.
N’oublions pas que depuis 1975, le système de financement de l’AVS a été régulièrement adapté. Lors de la 8e révision (1973-1975), le taux de cotisation a été augmenté alors que la contribution de la Confédération a diminué. La 9e révision (1980) a, elle, permis une augmentation des recettes de l’AVS par notamment le relèvement de la contribution de la Confédération et des cotisations des indépendants. La 10e réforme (1997) a élevé l’âge de la retraite pour les femmes de 62 ans à 64 ans. Il s’avère difficile de régler les problèmes de financement de l’AVS par une révision unique et la situation du Fonds de compensation devra être évaluée régulièrement afin de garantir un financement durable. Le message de la 8e révision confirmait cette volonté d’instaurer un rythme de dix ans entre chaque réforme.
Afin que les finances de la Confédération ne soient pas systématiquement sollicitées pour renflouer le Fonds de compensation AVS, la prochaine décennie sera déterminante. Ce point conduira probablement à une réforme s’affranchissant d’une discussion générale sur la prévoyance vieillesse.
Les craquelures du 2e pilier
Pour ce qui est du deuxième pilier, le maintien d’un taux de conversion minimal légal à 6,8% devrait accélérer ce qui est déjà perçu comme un mouvement de redistribution des actifs vers les rentiers. Pour mémoire, ce taux a été évalué avec des statistiques sur la mortalité antérieures aux années 2000 et des attentes de rendement bien supérieures à celles désormais envisagées par les spécialistes financiers pour les prochaines années. Inévitablement, les institutions de prévoyance contraintes de garantir les prestations légales à la retraite devront financer cet engagement en puisant tout d’abord dans leur fortune, puis dans les cotisations des assurés actifs. Ce déséquilibre va donc accentuer une fracture intergénérationnelle déjà perceptible.
Le maintien d’un taux de conversion minimal à 6,8% ne changera toutefois pas l’évolution à court terme de rentes futures déjà en baisse. En effet, très nombreuses sont les caisses de pensions qui offrent une couverture au-delà du minimum LPP et qui ont donc une grande latitude pour diminuer les prestations futures dès lors qu’elles respectent le versement de la rente minimum légale. Si cette situation peut perdurer quelque temps, il faut avoir conscience que les compagnies d’assurances – en charge d’une très grande partie des assurés au minimum LPP – pourraient abandonner le marché du fait de taux de conversion difficilement tenables. Un tel retrait pourrait engendrer une instabilité du marché de la prévoyance.
Les leviers d’action sur la prévoyance professionnelle sont connus: l’âge de la retraite, le niveau des cotisations, celui des prestations et les rendements financiers. Age de retraite et cotisations apparaissent techniquement comme les paramètres les moins difficiles à réformer, mais obligent à une acceptation sociale pour le premier qui ne semble pas au rendez-vous et à une augmentation des charges pour le second. Il sera toutefois nécessaire de faire évoluer tous les leviers pour assurer l’équilibre du système, équilibre toujours temporaire puisqu’il dépend de l’évolution démographique.
Nécessaires mutations sociétales
Outre les aspects financiers, la réforme Prévoyance 2020 envisageait une retraite flexible entre 62 et 70 ans. Concrètement, il s’agissait de repousser l’âge de la retraite, élément qui a donc été rejeté. Les propositions alternatives sont toutefois peu nombreuses. La flexibilisation existe déjà (entre 58 et 70 ans) et un changement des mentalités est nécessaire pour permettre d’augmenter, manifestement lentement, l’âge de la retraite, sachant que les années de vie en bonne santé au-delà de 65 ans progressent régulièrement.
L’échec du projet Prévoyance 2020 appelle à trouver un consensus plus large, convenant à la majorité des parties concernées. Cela semble possible puisque les forces politiques sont majoritairement conscientes de la nécessité d’agir. Lors des conférences de ces derniers mois, le Conseiller fédéral Alain Berset a lui-même insisté sur le fait que le système n’était pas (encore) en péril. Les édiles doivent donc – comme pour la réforme de l’imposition des entreprises – trouver les voies de réformes rapides permettant d’éviter un nouveau refus devant le peuple.
Mais il faut être conscient que ce processus relève de la quadrature du cercle, car il oppose l’intérêt individuel (souhait d’une retraite rapide avec des prestations élevées) à l’intérêt collectif (financement correct du système, baisse possible des prestations et/ou éventuelle hausse des cotisations). En effet, rares sont désormais les votants qui abdiquent leur situation personnelle au profit de la collectivité, fut-ce pour garantir l’avenir du système des retraites.
Article paru dans le supplément Indices de L'AGEFI, le 9 octobre 2017
