Une procuration bancaire ne permet pas tout

Les droits liés à une procuration bancaire sont souvent méconnus. La procuration générale ou spéciale sur des prestations bancaires ne permet pas à son bénéficiaire de disposer sans limite de ses pouvoirs. En effet, il doit toujours agir dans l’intérêt du titulaire du compte et, à son décès, dans l’intérêt de ses héritiers.

Une procuration, en quoi ça consiste?

La procuration donne à une personne (le mandataire) ou à plusieurs un droit d’administration et de gestion, limité ou illimité, sur ses affaires bancaires. Les banques fournissent gratuitement des formulaires types pour rédiger le document, mais il incombe au client (le mandant) de choisir la procuration souhaitée. Il s’agit notamment de définir si elle se limite ou non à certaines prestations et si elle peut s’exercer de manière individuelle ou collective. Lorsque vous lui donnez une procuration générale, le mandataire pourra gérer toutes vos prestations actuelles ou futures. Avec une procuration spéciale, il ne pourra gérer qu’une ou plusieurs prestations en particulier. La durée de la procuration court depuis la date à laquelle elle est octroyée jusqu’à ce que le client la révoque par un ordre écrit adressé à sa banque. Elle se révèle utile dans les rapports de famille (p. ex. entre parents-enfants, entre conjoints ou concubins).

Particularités de la procuration en cas de décès

Lors du décès du titulaire, le bénéficiaire de la procuration ne gère plus seulement les affaires du défunt, mais celles de la communauté des héritiers. La banque peut restreindre l’étendue de la procuration, voire l’annuler, dans l’intérêt de la communauté héréditaire. Tant que les héritiers ne sont pas connus par la banque, seuls les paiements liés à la succession pourront être autorisés. Et cela peut durer… Pour les conjoints ou concubins, il est important de prévoir un compte joint avec exploitation individuelle qui permettra au survivant d’avoir accès aux avoirs du couple en cas de décès pour ses paiements courants.

Publié dans 24 Heures le lundi 26 août 2024