Les présentes dispositions régissent le déroulement de la demande en ligne visant à l’obtention éventuelle d’un prêt à caractère hypothécaire (ci-après « le Prêt ») de la part de la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après « la BCV ») au travers de la plate-forme Hypo-net (ci-après « Hypo-net »).

Hypo-net est accessible depuis le site www.bcv.ch et s’adresse exclusivement aux personnes majeures, qui disposent de leur pleine capacité de contracter et qui ont leur domicile légal en Suisse (ci-après « Requérant »). L’objet immobilier offert en garantie doit être situé sur le territoire du canton de Vaud en Suisse et/ou des cantons limitrophes.

Les Conditions d’utilisation Hypo-net sont réputées acceptées par le Requérant qui initie la demande en ligne au travers de Hypo-net.
 

La BCV examine d’office si le Requérant présente un risque d’insolvabilité ou un risque de toute nature qui rend exclu l’entrée en relation et/ou l’octroi du Prêt. La BCV n’est pas tenue de motiver son refus si elle décide de ne pas donner suite à la demande.

L’accès à Hypo-net peut être interdit par l’ordre juridique dont dépend le Requérant. Il doit dès lors s’assurer personnellement au préalable qu’il est autorisé à se rendre sur Hypo-net.

Hypo-net se limite à permettre au Requérant de formuler une demande en ligne pour l’octroi d’un Prêt qui doit rester simple. Des restrictions frappant notamment l’objet immobilier offert en garantie autorisent la Banque à ne pas donner suite à la demande.

Le Requérant confirme ne pas être déjà débiteur, individuellement ou collectivement, d’un crédit octroyé par la BCV sous quelque forme que ce soit. Le Requérant s’engage à informer la BCV de tout élément susceptible d’intéresser la BCV dans le cadre de ses vérifications.

Si de fausses informations ou données sont transmises par le Requérant à la Banque, celle-ci peut en tout temps interrompre le déroulement de la demande en ligne et ne donner aucune suite à la demande de Prêt, respectivement exiger immédiatement du Requérant le remboursement de toutes sommes mises à disposition à raison du Prêt. Le Requérant répond de surcroît de tout dommage supplémentaire.

La plate-forme Hypo-net est accessible techniquement depuis le site www.bcv.ch.

La BCV exclut toute responsabilité à l’égard des ordinateurs et logiciels utilisés par le Requérant pour se connecter au site. Lors d'une connexion ou d'une communication électronique, les données du Requérant passent par un réseau public accessible à tous. Il n'est donc pas exclu que le fournisseur d’accès Internet ou des tiers aient accès à de telles informations et qu'ils en déduisent l'existence de contacts avec la BCV.

Il est de la responsabilité exclusive du Requérant de veiller à utiliser, lors de ses connexions ou communications, des logiciels régulièrement mis à jour, des sources fiables et aptes à garantir la sécurité nécessaire. La BCV n’a aucun moyen de vérifier si la sécurité de l’ordinateur ou du réseau utilisé par le Requérant présente les garanties nécessaires.

La BCV veille à ce que Hypo-net soit disponible et fonctionne dans la mesure du possible sans panne ni interruption. La BCV ne peut toutefois garantir un accès permanent. Elle réserve, en tout temps et sans préavis, tout mesure de blocage ou de limitation d’accès à Hypo-net, notamment pour des motifs de sécurité, sans être tenue toutefois de se justifier.

Toute responsabilité de la BCV pour des dommages causés au Requérant par suite d’erreurs de transmission, de déficience techniques, d’interruptions, de dérangements ou d’interventions illégales sur les réseaux utilisés est exclue.

La BCV se réserve de son côté le droit de modifier ou de supprimer à tout moment le contenu de Hypo-net sans avertissement préalable.

Les Conditions d’utilisation du site www.bcv.ch, celles du courrier électronique et les Conditions générales BCV qui y figurent sont également applicables à titre supplétif. Le droit suisse est applicable aux présentes conditions et le for juridictionnel est fixé au siège de la BCV à Lausanne.

 Dernière mise à jour : janvier 2023